La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Autrefois baptisées “Commission régionales de conciliation et d’indemnisation” (CRCI), la CCI constitue un mode alternatif de règlement des conflits sans toutefois être un préalable obligatoire, et s’avère dans certains cas, inopportun.

La CCI peut notamment être saisie directement par la victime d’un dommage, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, et résultant :

• d’un accident médical ;

• d’une affection iatrogène (affection due à un médicament ou un traitement prescrit) ;
  ou d’une infection nosocomiale : (infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation).

Toutefois, elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux accidents dits “graves”, c’est à dire à ceux ayant notamment entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :

• un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;

• ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;

• ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.

Les seuils de gravité constituent la première cause d’irrecevabilité des demandes d’indemnisation.

A partir du moment où le dossier est complet, la commission dispose en principe de 6 mois pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages que la victime a subis, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

Cet avis est rendu à l’issue d’une réunion de la commission à laquelle la victime de l’accident médical peut demander à être présente, représentée ou assistée par une personne de son choix.

Néanmoins, celui-ci n’empêche pas la victime de poursuivre son action devant la juridiction compétente et d’engager la responsabilité de l’établissement hospitalier, de la clinique ou du praticien.

Maître Gabin MIGLIORE intervient régulièrement en matière de responsabilité médicale et accompagne des victimes d’accidents médicaux devant la CCI ainsi que devant les juridictions compétentes en la matière, partout en France.

Le cabinet MIGLIORE PERREY Avocats assiste de nombreuses personnes en matière de droit de la responsabilité médicale : https://miglioreperrey-avocats.com/#contact

#responsabilitémédicale #CCI #accidentmédical #indemnisation #responsabilité