Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d’un accident à l’étranger

En cas d’accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d’indemniser la victime pour ses préjudices corporels et/ou matériels ou un proche en cas de décès de celle-ci. Qui d’un accident survenu à l’étranger ?

Dans un arrêt récent du 24 septembre 2020, une personne a été victime au Portugal, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un ressortissant portugais.

Elle est décédée des suites de cet accident et ses proches ont saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Toutefois, la Cour d’appel a considéré que la requête en indemnisation présentée auprès de la CIVI était irrecevable.

Les proches de la victime ont saisi la Cour de cassation.

Alors que le Code des assurances prévoit notamment la compétence du FGAO lorsque le préjudice résulte d’un accident survenu sur le territoire métropolitain d’un État partie à l’Espace économique européen (EEE), la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel après avoir toutefois constaté que l’accident s’était produit au Portugal.

La CIVI n’était donc pas compétente pour accueillir la requête en indemnisation.

Cette décision est très sévère pour les proches de cette victime, démontrant les nombreux obstacles en la matière et l’importance d’être assisté d’un professionnel compétent en la matière.