Référé secret des affaires : le Conseil d’Etat se prononce sur le cas des assistants à maîtrise d’ouvrage
Conseil d’Etat, 10 février 2022, n° 456503, Société hospitalière d’assurances mutuelles Créé par décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019, le...
Praticiens hospitaliers : un nouveau statut
Les praticiens hospitaliers qui regroupent les médecins, les psychiatres, les biologistes, les pharmaciens, les chirurgiens, les dentistes et les odontologistes...
Compétence du fonds de garantie (FGAO) lors d’un accident à l’étranger
En cas d'accident de la circulation en France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir afin d'indemniser la victime pour ses préjudices corporels et/ou matériels ou un proche en cas de décès de celle-ci. Qui d'un accident survenu à l'étranger ?
Agent hospitalier non vacciné contre la Covid-19 suspendu pendant son congé de maladie : le cabinet Migliore Perrey Avocats obtient la suspension de la mesure
Tribunal administratif de Strasbourg, ordonnance n° 2200027, 24 janvier 2022, Madame M. Dans le cadre de la loi n° 2021-1040...
Droit à la scolarité au-delà de l’âge légal de 16 ans
En France, l'instruction est obligatoire pour les enfants âgés de trois ans à seize ans (article L. 131-1 du code de l'éducation).
Le refus de signer le procès-verbal constatant le taux d’alcool
Lors de la constatation d'une infraction routière, les forces de l'ordre soumettent à la signature de la contrevenante ou du contrevenant un certains nombres de documents (par exemple : le constat de l'imprégnation alcoolique, le respect des droits du gardé à vue, les déclarations, etc.). Toutefois, l'importance de la signature est parfois à relativiser.
Indemnisation du préjudice lié à l’incidence professionnelle : la dévalorisation sociale
En matière de réparation du préjudice corporel, le principe demeure celui de la réparation intégrale : le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. Certaines indemnisations peuvent paraître évidentes, comme notamment les souffrances endurées ou le préjudice esthétique, mais d'autres font régulièrement l'objet de discussion devant les juridictions ; l'indemnisation au titre de l’incidence professionnelle a récemment été précisée par la Cour de cassation.
La notion d’infirmité permanente
L'article 222-9 du Code pénal dispose que "les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende". Reste à savoir ce que recouvre la notion "d'infirmité permanente".
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Autrefois baptisées "Commission régionales de conciliation et d'indemnisation" (CRCI), la CCI constitue un mode alternatif de règlement des conflits sans toutefois être un préalable obligatoire, et s'avère dans certains cas, inopportun.