Intervention de Me Gabin MIGLIORE sur France Bleu – Match LENS / LILLE
Le 6 octobre 2021, la Commission de discipline de la LFP a prononcé les décisions suivantes : • Un point...
Préparer sa demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Agents concernés Dans la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, le fonctionnaire titulaire peut demander une rupture conventionnelle, mais pas...
La mesure d’assistance éducative
Dispositif de protection judiciaire des mineurs en danger, la mesure d'assistance éducative consiste en une intervention judiciaire portant atteinte à l'autorité parentale : cette mesure peut aller jusqu'au placement de l'enfant. [...]