{"id":101,"date":"2021-11-05T15:28:36","date_gmt":"2021-11-05T14:28:36","guid":{"rendered":"https:\/\/miglioreperrey-avocats-actualites.com\/?p=101"},"modified":"2022-02-23T14:31:29","modified_gmt":"2022-02-23T13:31:29","slug":"preparer-sa-demande-de-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/miglioreperrey-avocats-actualites.com\/index.php\/2021\/11\/05\/preparer-sa-demande-de-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9parer sa demande de rupture conventionnelle dans la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Agents concern\u00e9s <\/h2>\n\n\n\n

Dans la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitali\u00e8re, le fonctionnaire<\/a><\/strong> titulaire peut demander une rupture conventionnelle<\/strong>, mais pas le stagiaire.

La demande est \u00e9galement ouverte \u00e0 l’agent non titulaire, contractuel en CDI, hors p\u00e9riode d’essai et hors cas de licenciement ou de d\u00e9mission.

Le fonctionnaire titulaire ayant 62 ans et pouvant faire valoir ses droits \u00e0 la retraite \u00e0 75 %, et \u00e0 50% pour le fonctionnaire contractuel.

La rupture conventionnelle n’est pas ouverte aux agents d\u00e9tach\u00e9s en qualit\u00e9 d’agent contractuel, dans les trois fonctions publiques.

La possibilit\u00e9 de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n\n\n\n

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Proc\u00e9dure de rupture conventionnelle<\/h2>\n\n\n\n

La rupture conventionnelle peut \u00eatre conclue sur demande de l’agent ou de l’administration<\/strong>, mais ne peut jamais \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l’une ou l’autre des parties. En cela, le refus de rupture conventionnelle par l’Administration ne constitue pas une d\u00e9cision faisant grief susceptible de recours administratif ou contentieux.<\/p>\n\n\n\n

L’Administration ou l’agent informe l’autre partie par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remis en mains propres contre signature de son intention de conclure une convention de rupture conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Un entretien doit \u00eatre organis\u00e9 entre 10 jours francs et un mois<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier.<\/p>\n\n\n\n

L’agent peut \u00eatre accompagn\u00e9 par un repr\u00e9sentant de son choix, personnel syndical ou avocat<\/a>, en informant au pr\u00e9alable l’Administration.<\/p>\n\n\n\n

L’entretien doit porter sur les 4 points suivants :<\/p>\n\n\n\n

  1. Motifs de la demande<\/strong> et le principe<\/strong> de la rupture conventionnelle<\/li>
  2. Date envisag\u00e9e<\/strong> de la cessation d\u00e9finitive de fonctions<\/li>
  3. Montant envisag\u00e9 de l’indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle<\/strong><\/li>
  4. Cons\u00e9quences de la cessation<\/strong> d\u00e9finitive des fonctions<\/li><\/ol>\n\n\n\n

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    Convention de rupture <\/h2>\n\n\n\n

    A l’issue de l’entretien<\/strong>, apr\u00e8s accord des parties, une convention de rupture conventionnelle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e, et comprendre obligatoirement le montant de l’indemnit\u00e9 de rupture et la date de cessation d\u00e9finitive des fonctions.<\/p>\n\n\n\n

    Elle doit refl\u00e9ter exactement ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu lors de l’entretien. L’accompagnement de l’agent par un avocat est gage de s\u00e9curisation de la convention de rupture conventionnelle<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    La date de signature de la convention doit \u00eatre fix\u00e9e 15 jours francs au moins apr\u00e8s l’entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

    Un jour franc apr\u00e8s la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours francs<\/strong>, durant lequel elle peut se r\u00e9tracter ou annuler la convention, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou remis en main propre contre signature.<\/p>\n\n\n\n

    Le montant de l’indemnit\u00e9 de rupture minimale<\/strong> est fix\u00e9 dans la r\u00e8glementation :<\/p>\n\n\n\n